Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente des illustrations à télécharger.

1. Objet et champ d’application

Les illustrations proposées sur le Site queenmama.fr sont réservées à un usage privé et non professionnel. 

Elles pourront être imprimées pour un usage strictement personnel, ou téléchargée pour être utilisé en fond d’écrans.

Le fait que le Client ou l’Utilisateur accède et/ou télécharge une ou plusieurs illustrations ne confère aucun droit de propriété à ceux-ci sur le Produit.

Le droit d’utilisation concédé est nominatif est est détenu par la personne ayant passé commande.

Toute utilisation, reproduction, exploitation à titre professionnel de l’illustration en tout ou partie, à d’autres fins que sa seule utilisation privée personnel  et interne au Client, sur un quelconque support, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les illustrations dans leur intégralité sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle e le droit d’auteur.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les "CGV") ont pour objet :

  • de définir les conditions dans lesquelles queenmama.fr fournit ses illustration et permet leur téléchargement sur ledit site.
  • et de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Client est autorisé à accéder aux Produits, à les télécharger et à les utiliser.

Seules les présentes CGV sont applicables aux commandes passées sur le Site Web.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.

2. Modalités et conditions d’accès aux illustrations et à leur téléchargement

Pour pouvoir télécharger une illustration, le client doit remplir les champs de données relatifs aux informations de facturations. Ces données sont soumis  la réglementation du traitement des données en vigueur. (voir paragraphe ci-dessous)

3. Informations relatifs à la gestion de vos données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Qui est responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la facturation de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : le site Queenmama.fr repésenté par Fabienne Orélien
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Queenmama.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que queenmama.fr traite des Données Personnelles, le site prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles queenmama.fr les traite.

Quelle est la Finalité des données collectées ?

Queenmama.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :
pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc...
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
queenmama.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Quels sont vos droit d’accès, de rectification et d’opposition ?

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de queenmama.fr disposent des droits suivants :
droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui mydailyservices.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment  queenmama.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter le responsable du site par écrit à l’adresse mail suivante : contactpepitedigitale@gmail.com
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que queenmama.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à queenmama.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de queenmama.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Accès aux Produits et téléchargement des Produits

Les illustrations sont téléchargeables soit :  au format PDF en qualité 300 dpi qualité impression soit  au format JPEG 72 dpi. (selon les illustrations.)

Une fois le paiement accepté conformément aux conditions et modalités fixées aux présentes CGV, l’Utilisateur pourra accéder au Produit et le télécharger à partir du site queenmama.fr

L’accès au téléchargement est valable pour une durée de 30 jours. Au delà de cette durée, le téléchargement de ou des illustrations préalablement payées ne sera plus possible. Aucun remboursement ne sera effectué.

4. Droit de rétractation

Une fois la commande passée et réglée, le client ne pourra se rétracter.

Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours francs prévu par la loi ne s’applique pas au(x) Produit(s) car l’accès et le téléchargement de ceux-ci correspondent à des prestations immatérielles exécutées quasi immédiatement, et sont exclus de droit du droit de rétractation.

Aucun remboursement ne pourra être fait une fois la commande validée et réglée.

Le non téléchargement de l’illustration ne serait être en aucun cas un motif de remboursement.

5. Responsabilité

Chaque partie est personnellement responsable du ou des manquements ou de la mauvaise exécution des obligations qui lui incombent en application des présentes CGV.

La responsabilité de queemama.fr ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV du fait du Client, ou d’un fait insurmontable et imprévisible de tout tiers au contrat.

Le Client s’engage à respecter les délais applicables à sa commande pour procéder au téléchargement des illustrations. Le Client reconnaît que passés lesdits délais, il n’aura plus accès aux illustrations concernés. Il ne pourra valablement mettre en cause la responsabilité de queenmama.fr dans de telles hypothèses.  

6.Le  prix

Les prix des Produits sont ceux mentionnés sur le Site Web  queenmama.fr au jour et à l’heure de l’enregistrement de la commande.

Queenmama.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande initiale ou de sa reconduction tacite.

Le prix indiqué est en euros. Il est exprimé avec la TVA  et correspond au prix définitif.

7. Modes et moyens de paiement

Queenmama.fr met à la disposition du Client deux modes de paiement.

Le  paiement par carte bancaire via l’application Paypal

Le Client peut, sans avoir à disposer d’un compte Paypal, payer le Produit par carte bancaire, à

savoir : Carte bleue, Visa, Mastercard.

Le paiement via le compte Paypal du client

  • Compte PayPal. Le paiement par PayPal est réalisé conformément aux modalités et aux conditions de sécurisation prestées par la société PayPal Europe. L’utilisation de la solution de paiement PayPal est sans frais supplémentaires pour le Client. Les données contenues dans le système PayPal constituent la preuve des transactions effectuées. PayPal est le responsable des données à caractère personnel traitées dans le cadre du paiement lorsque vous choisissez ce mode de paiement.

Article 12. Facture

Une facture sera établie lors de chaque achat. Elle contiendra l’ensemble des mentions obligatoires pour les factures.

Cette facture sera adressée par mail à l’adresse électronique communiquée par le Client

La facturation est mise en place par la société de portage salariale Webportage dont le site queenmama.fr dépend et mentionné dans les mentions légales.

Article 13. Retard, rejet ou défaut de paiement

Queenmama.fr se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé pour quelque raison que ce soit, soit de suspendre l’exécution de la commande,

Article 16. Résiliation

La résiliation de la commande et/ou de ses engagements contractuels pourra être prononcée par queenmama.fr par simple e-mail et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations et notamment au cas où le montant de sa commande ne serait pas payé par le Client, et ce, quelle qu’en soit la raison. Il s’ensuivra l’impossibilité pour le Client et l’Utilisateur d’accéder ou de télécharger le ou les Produits concernés.

Article 18. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français.

Le Client contractant en qualité de professionnel, le tribunal de commerce dont le vendeur dépend géographiquement sera le seul compétent en cas de litiges se rapportant à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV.